L'assainissement non collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif concerne toutes les habitations non raccordée au "tout à l'égout".

SPANC

Un service public d’assainissement non collectif, pour quoi faire ?

La loi sur l'eau de 1992 et ses décrets d’application imposent aux collectivités des missions de contrôle des installations d’assainissement non raccordées au tout à l’égout neuves ou existantes. La CCVal a créé ce service en octobre 2005.

Les vérifications sont obligatoires et les propriétaires qui ne s’y soumettent pas ou ne respectent pas les normes réglementaires s’exposent à des amendes.

Les contrôles, pour les installations neuves, consistent avant les travaux à vérifier que le projet du particulier sera conforme aux normes (dimensionnement, filières de traitement, distances réglementaires). Après les travaux, les contrôles sont réalisés avant recouvrement des canalisations pour vérifier que les travaux ont été effectués conformément aux prescriptions.

Pour les installations existantes, le contrôle consiste à identifier le système d'assainissement qui est en place et à en vérifier l'entretien et le bon fonctionnement (écoulement, risques de pollutions, ...).

Un rapport est remis par la CCVal au propriétaire dans tous les cas, pour attester de la conformité de l’installation aux normes réglementaires prescrites par la loi, et le cas échéant lister les travaux qui pourraient/devraient être réalisés. Ce rapport permet au propriétaire d’attester de la conformité de son installation et divers éléments techniques qui sont détaillés lui permettent de mieux en comprendre le fonctionnement, voire de l’améliorer.

Pour toute information :
CCVal
49 route de Digoin - 03510 MOLINET
Tél. : 03 85 53 78 73
E-mail : environnement@ccval.fr

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