Vos démarches

En cas de création d'une association, les formalités sont à effectuer auprès de la Sous-Préfecture de votre siège social.
Pour LA MOTTE SAINT JEAN, vous devez vous adresser à la Sous-Préfecture de CHAROLLES.

Le dossier devra comprendre :
* le formulaire de déclaration initiale : Cerfa n° 13973*03* le procès verbal de l'assemblée constitutive
* la liste des personnes chargées de l'administration : Cerfa n° 13971*03
* un exemplaire des statuts de l'association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
* une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association

Publication au Journal Officiel

Après réception du dossier complet, la sous-préfecture se chargera de transmettre les informations au Journal Officiel. Le paiement de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association s'effectuera à réception de la facture.