Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Un déclaration préalable est demandée
- dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
      * le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle ;
      * le percement d'une nouvelle fenêtre ;
      * ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire suivant : cerfa 13703*06

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le dossier sera transmis à la Direction Départementale des Territoires, après avis de Monsieur le Maire.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.