Autorisation buvette

Les associations qui établissent des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association (article L3334-2, alinéa 2, du Code de la santé publique).

La demande d'autorisation doit être formulée à la mairie.

Les buvettes mises en place par les associations ne peuvent vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis par le Code de la santé publique (article L3321-1 du Code de la santé publique).

Un formulaire est à récupérer en mairie. L'un des feuillets sera à transmettre à la gendarmerie de DIGOIN.