Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances (+ 20 m²).

Travaux concernés :
- Les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant.
- Les travaux sur une construction existante concernant par exemple l'agrandissement d'une maison.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier :
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n° 13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires  ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Dès que le dossier est jugé complet, il sera soumis à l'avis du Maire et sera envoyé à la Direction Départementale des Territoires.

Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- ou 3 mois dans les autres cas.