Règles générales

La Commune de LA MOTTE SAINT JEAN ne possède pas de Plan Local d'Urbanisme et c'est l'Etat qui délivre les autorisations de construire par l'intermédiaire du Maire.

Suite à un entretien avec les techniciens de la Direction Départementale de l'Equipement en 2007, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une carte communale.

Un bureau d'étude spécialisé a été retenu pour définir les zones constructibles et les zones non constructibles.

Une enquête d'utilité publique a été lancée en 2009 pour recevoir les remarques des particuliers.

Un document a ensuite été établi par le bureau d'étude et soumis pour approbation du Conseil Municipal. Ensuite il a été transmis au Préfet de Saône et Loire pour validation.

Cette carte communale a été approuvé par le Préfet le 14 avril 2011.

Elle est établie pour une période de 12 ans et est consultable en mairie ou en cliquant ici :

carte communale

carte inondation PPRI
(Plan Prévention Risques Inondations)